Avis de décisions de la ministre – 23 août 2017

Nom Avis de décisions de la ministre – 23 août 2017
Catégorie Santé et mieux-être
Dernière mise à jour
Taille  345.38 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 4
Description

Avis de décisions de la ministre, Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux, 23 août 2017.

(Document en anglais)

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Date de modification : 2026-02-02