Nom Avis de preuve de réclamation à l’opposant
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 60.63 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Utilisez ce formulaire pour aviser l’opposant qu’il dispose de 60 jours pour prouver la légitimité de son opposition à un certificat de titre sur un bien-fonds avant que le certificat devienne caduc.
Document en anglais.