Avis de report d’un avis de sûreté enregistré

Nom: Notice of postponement of a registered security notice
Catégorie: 
Entreprises
Last updated: 23 Décembre 2019
Taille: 52.61 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 
Remplissez ce formulaire pour enregistrer une copie certifiée d’une ordonnance ou d’une décision de la Cour suprême autorisant le report d’un avis de sûreté visant des ressources pétrolières et gazières. Cet avis est l’un des avis prévus par la loi pouvant être enregistrés auprès de la Direction des ressources pétrolières et gazières.
Télécharger