Cannabis et unités locatives

Nom: Cannabis et unités locatives
Catégorie: 
Votre gouvernement
Last updated: 3 Octobre 2018
Taille: 388.54 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 
Ce document s’adresse aux propriétaires et aux locataires qui veulent en savoir plus sur les lois et règlements s’appliquant à la culture et à la consommation du cannabis dans une unité locative.
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