Nom: Catégorie A - Demande de dispense
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
24 janvier 2023
Taille: 133.42 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Les sociétés de catégorie A, en vertu de l’ancienne loi, qui ne font pas examiner leurs états financiers par un comptable doivent demander une dispense au registraire. Ce modèle peut être utilisé pour rédiger une lettre de demande de dispense à la Direction des entreprises, associations et coopératives.
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