Nom: Change of address for service of secured party
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
23 décembre 2019
Taille: 32.47 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Les parties garanties de ressources pétrolières et gazières doivent remplir ce formulaire pour aviser la Direction des ressources pétrolières et gazières d’un changement d’adresse. Ce formulaire doit être rempli pour chaque avis de sûreté enregistré et chaque titre d’aliénation pétrolier et gazier visé par la sûreté qui doit être actualisée.