Nom Collecte, utilisation et divulgation indirecte de renseignements – Déclaration de consentement
Catégorie Entreprises
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Description
Déclaration de consentement pour la collecte, utilisation et divulgation indirecte de renseignements soumis dans le cadre d’une demande au Fonds d’aide au secteur de l’hébergement touristique ou Fonds d’aide aux entreprises touristiques n’offrant pas de services d’hébergement.