Nom: Collecte, utilisation et divulgation indirecte de renseignements – Déclaration de consentement
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
8 janvier 2021
Taille: 68.45 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Déclaration de consentement pour la collecte, utilisation et divulgation indirecte de renseignements soumis dans le cadre d’une demande au Fonds d’aide au secteur de l’hébergement touristique ou Fonds d’aide aux entreprises touristiques n’offrant pas de services d’hébergement.