Fiche d’information no 1 : Vocabulaire des condominiums

Nom: Fiche d’information no 1 : Vocabulaire des condominiums
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 23 août 2022
Taille: 87.11 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

Fiche d’information basée sur la Loi de 2015 sur les condominiums, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2022. La fiche se veut une ressource générale simplifiée qui ne doit pas être interprétée comme un avis ou une opinion juridique. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour se renseigner sur une situation particulière.

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