Nom: Consultation publique sur la Loi sur les testaments
Catégorie:
Votre gouvernement
Dernière mise à jour:
8 novembre 2019
Taille: 256.58 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
9
Description:
Version PDF du sondage en ligne réalisé en novembre et en décembre 2019 dans le cadre de la consultation publique sur la Loi sur les testaments. Le gouvernement du Yukon souhaite obtenir l’avis de la population sur les modifications à apporter à la Loi, qui ne correspond plus aux lois similaires en vigueur ailleurs au Canada. Des changements pourraient y être apportés pour mieux répondre aux besoins de la société yukonnaise moderne.