Consultation publique sur les modifications de la Loi de 2015 sur les condominiums et ses règlements d’application – Guide des propriétaires et des acheteurs de condominiums

Nom: Consultation publique sur les modifications de la Loi de 2015 sur les condominiums et ses règlements d’application – Guide des propriétaires et des acheteurs de condominiums
Dernière mise à jour: 16 novembre 2018
Taille: 770.79 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Dans le cadre de ses efforts pour sensibiliser davantage les propriétaires et les acheteurs éventuels de condominiums au Yukon, le gouvernement territorial a préparé ce guide facile à lire qui reprend les points essentiels concernant certaines des principales dispositions de la proposition de règlement d’application de la Loi de 2015 sur les condominiums, en cours d’élaboration. Ce document décrit les rôles, les droits et les responsabilités des propriétaires ou des acheteurs éventuels d’un condominium que l’on propose d’inclure dans le règlement. Pour plus de détails sur les dispositions proposées, veuillez consulter les différents résumés du projet de règlement sur les condominiums.

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