Nom: Consultation publique sur les modifications de la Loi de 2015 sur les condominiums et ses règlements d’application – Bâtiments transformés en condominiums
Dernière mise à jour:
16 novembre 2018
Taille: 775.61 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
On parle de bâtiment transformé en condominium lorsqu’un bâtiment qui n’était pas un condominium, comme un appartement, le devient. Ce genre de transformations a cours actuellement au Yukon, mais elles ne sont pas réglementées.