Nom: Consultation publique sur les modifications de la Loi de 2015 sur les condominiums et ses règlements d’application – Condominium de terrain nu
Dernière mise à jour:
16 novembre 2018
Taille: 781.87 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
On parle de condominium de terrain nu lorsque la partie privative est définie en fonction de limites constituées par le bien-fonds en lui-même, sur lequel un bâtiment séparé ou une maison en rangée pourrait être construit. Une maison en rangée désigne un type d’aménagement de condominium constitué d’unités d’habitations individuelles reliées entre elles.