Consultation publique sur les modifications de la Loi de 2015 sur les condominiums et ses règlements d’application – Condominiums aménagés par étapes

Un condominium aménagé par étapes désigne un condominium aménagé de manière séquentielle par étapes successives. Des dispositions distinctes s’appliquent à chacune des étapes de l’aménagement, mais elles doivent toutes s’intégrer parfaitement une fois l’aménagement mené à terme, car elles seront gérées par une association condominiale.