Convention de prise de décisions soutenues conformément à la Partie 1 de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant.

Nom: Convention de prise de décisions soutenues conformément à la Partie 1 de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant.
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 7 juin 2006
Taille: 378.77 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
6
Description: 

Utilisez le formulaire de convention de prise de décisions soutenues pour conclure un contrat entre vous et votre décisionnaire adjoint. Ce dernier vous aide à prendre des décisions; il ne prend pas de décisions pour vous. La Loi considère votre décisionnaire adjoint comme votre assistant.

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