Dates importantes – Loi de 2015 sur les condominiums

Nom: Dates importantes – Loi de 2015 sur les condominiums
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 8 septembre 2022
Taille: 240.18 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Cette infographie résume les dates importantes de la Loi de 2015 sur les condominiums. Comprendre ces dates peut aider les associations condominiales, les propriétaires en titre, les acheteurs, les vendeurs et les promoteurs à répondre sans difficulté aux nouvelles exigences législatives applicables en vertu de la Loi et de ses règlements.

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