Nom Déclaration de dommages
Catégorie Votre gouvernement
Dernière mise à jour
Taille 68.24 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à remplir pour faire une demande d’indemnisation au gouvernement du Yukon pour une action ou une inaction ayant causé une blessure, une perte financière ou des dommages à des biens personnels.