Déclaration de fusion d’une société extra-territoriale prenant effet dans une autre autorité législative (Formule 35)

Nom: Statement of amalgamation of extra-territorial corporation effected in another jurisdiction (Form 35)
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 20 janvier 2022
Taille: 387.44 Ko
Type de fichier: PDF
Description: 

Formulaire à utiliser lorsqu’une société créée à l’extérieur du Yukon, mais qui mène actuellement ses activités au Yukon, fusionne avec une autre société.

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