Déclaration de la victime

Nom: Déclaration de la victime
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Last updated: 2 Novembre 2019
Taille: 0 bytes
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
4
Description: 
Formulaire pouvant être utilisé pour décrire les dommages ou les pertes qu’a subis une victime par suite d’un acte criminel. (En cours de traduction)
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