Nom: Déclaration de mandataire spécial
Catégorie:
Santé et mieux-être
Dernière mise à jour:
14 juillet 2022
Taille: 40.29 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à utiliser pour déclarer le statut de mandataire spécial pour une autre personne. Ce formulaire permettra au mandataire de présenter une demande d’accès à des renseignements au nom du mandat.