Déclaration de mandataire spécial

Nom: Declaration of substitute decision maker status
Catégorie: 
Santé et mieux-être
Dernière mise à jour: 14 juillet 2022
Taille: 39.73 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Formulaire à utiliser pour déclarer le statut de mandataire spécial pour une autre personne. Ce formulaire permettra au mandataire de présenter une demande d’accès à des renseignements au nom du mandat.

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