Nom: Déclaration d’interdiction de communiquer et déclaration facultative par une personne adoptée ou un parent biologique
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
2 avril 2010
Taille: 122.5 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
4
Description:
Une personne adoptée qui ne souhaite pas être contactée par un parent biologique ou un parent biologique qui ne souhaite pas être contacté par une personne adoptée peut remplir un formulaire de déclaration d’interdiction de communiquer et de déclaration facultative. Le formulaire nous autorise à divulguer les renseignements, mais interdit toute communication avec la personne signataire de la déclaration.