Nom Déclaration d’un ami intime avant d’être nommé décisionnaire remplaçant – Formulaire 4
Catégorie Ressources sociales et juridiques
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Taille 33.39 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Déclaration à remplir par un ami intime avant qu’il soit nommé décisionnaire remplaçant d’un bénéficiaire de soins qui n’est pas en mesure de prendre ses propres décisions. Formulaire 4 visé par l’alinéa 12(1)i) et le paragraphe 12(7) de la Loi sur le consentement aux soins.
En savoir plus sur la directive préalable
(Document en anglais)