Nom: Statement on restitution
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
5 mai 2020
Taille: 20.94 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Suivant un verdict de culpabilité, une victime – ou toute autre personne qui a subi une perte en raison d’un acte criminel – peut demander au tribunal d’ordonner au contrevenant de les dédommager. Utilisez ce formulaire pour en faire la demande.