Nom Déclaration relative au pouvoir d’agir pour une personne décédée
Catégorie Santé et mieux-être
Dernière mise à jour
Taille 34.49 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à remplir pour déclarer avoir le pouvoir d’agir pour une personne décédée. Une personne peut devenir représentante successorale pour exercer les droits et les pouvoirs de la personne décédée.