Déclaration relative au pouvoir d’agir pour une personne décédée

Nom Déclaration relative au pouvoir d’agir pour une personne décédée
Catégorie Santé et mieux-être
Dernière mise à jour
Taille  34.49 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 1
Description

Formulaire à remplir pour déclarer avoir le pouvoir d’agir pour une personne décédée. Une personne peut devenir représentante successorale pour exercer les droits et les pouvoirs de la personne décédée.

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