Nom: Déclaration relative au pouvoir d'agir pour une personne décédée
Catégorie:
Santé et mieux-être
Dernière mise à jour:
14 juillet 2022
Taille: 34.49 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à remplir pour déclarer avoir le pouvoir d’agir pour une personne décédée. Une personne peut devenir représentante successorale pour exercer les droits et les pouvoirs de la personne décédée.