Déclaration relative au pouvoir d’agir pour une personne décédée

Nom: Declaration of authority for a deceased person
Catégorie: 
Santé et mieux-être
Dernière mise à jour: 14 juillet 2022
Taille: 33.4 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Formulaire à remplir pour déclarer avoir le pouvoir d’agir pour une personne décédée. Une personne peut devenir représentante successorale pour exercer les droits et les pouvoirs de la personne décédée.

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