Nom: Déclaration statutaire et engagement relativement à une déclaration d’interdiction de communiquer déposée par une personne adoptée ou un parent biologique
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
2 avril 2010
Taille: 93 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Dans le cadre d’une demande de certificat de naissance, vous pourriez avoir à signer une déclaration statutaire si un parent biologique ou une personne adoptée a rempli un formulaire de déclaration d’interdiction de communiquer. La déclaration statutaire vous engage à ne pas contacter le parent biologique ou la personne adoptée suivant la réception du certificat.