Nom Décret 2020/59 : Règlement sur la renonciation aux redevances aéroportuaires (COVID-19)
Catégorie Votre gouvernement
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Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Décret 2020/59 pris le 26 mars 2020 en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Abrogé le 28 mai 2020 par le décret 2020/93.