Nom: Demande d’assujettissement à la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds d’une terre visée par le règlement de catégorie A ou de catégorie B (alinéa 67(1)a))
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
3 février 2022
Taille: 218.17 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à utiliser par le gouvernement d’une Première Nation admissible pour assujettir à la loi une terre visée par le règlement.