Nom Demande de changement du sexe sur l’acte d’enregistrement de naissance d’une personne de 16 ans ou plus
Catégorie Naissances, mariages et décès
Dernière mise à jour
Taille 59.63 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire devant être rempli, puis fourni au registraire des statistiques de l’état civil pour faire changer le sexe figurant sur le certificat de naissance d’une personne de 16 ans ou plus.