Nom Demande de correction d’une erreur dans le nom
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 232.53 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 5
Description
Formulaire à remplir pour demander la correction d’une erreur dans le nom d’un propriétaire inscrit sur le certificat de titre. Bureau des titres de biens-fonds. Justice.