Demande de dépôt direct pour les requérants

Nom: Direct-deposit form for claimants
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Last updated: 21 Septembre 2019
Taille: 40.02 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 
Ce formulaire permet au requérant, c’est-à-dire le parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants, de recevoir ses paiements par dépôt direct. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
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