Nom Demande de permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible pour des activités commerciales
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 81.39 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Remplissez ce formulaire pour demander un permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible. Les permis s’appliquent aux activités commerciales admissibles. Veuillez présenter une demande par activité.