Nom Demande de permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible pour l’exploitation d’un terrain de golf
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 44.06 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à remplir pour présenter une demande de permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible pour les activités hors route admissibles, notamment l’exploitation de terrains de golf.