Nom: Demande de permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible pour l’exploitation d’un terrain de golf ou l’opération d’un générateur fixe
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
1 novembre 2011
Taille: 151.68 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à remplir pour présenter une demande de permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible pour les activités hors route admissibles, notamment l’exploitation de terrains de golf.