Nom: Demande de statut d’indigent - Guide pratique no 7 sur le droit de la famille
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
1 décembre 2023
Taille: 431.25 Ko
Type de fichier:
Nombre de pages:
7
Description:
Guide décrivant la marche à suivre pour présenter à la Cour suprême du Yukon une demande d’ordonnance visant l’obtention du statut d’indigent, en conformité avec les règles de procédure du Yukon.