Nom: Marche à suivre pour remplir le formulaire de demande de transmission de titre
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
3 février 2022
Taille: 179.21 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
3
Description:
Formulaire à utiliser par le représentant personnel (exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession) d’une personne décédée pour demander la transmission d’un titre à son nom.