Nom Demande de transmission d’un titre (art. 165)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 163.05 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Formulaire permettant au représentant personnel (exécuteur ou administrateur) d’une personne décédée de mettre un titre en son nom.