Nom Demande du tenant conjoint survivant
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 231.1 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 5
Description
Formulaire pour demander un transfert de bien-fonds, de prêt hypothécaire ou de charge hypothécaire détenu en tenance conjointe avec une personne décédée.