Nom: Application of surviving joint tenant
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
20 février 2018
Taille: 268.84 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
5
Description:
Utilisez ce formulaire pour présenter une demande de transfert d’un bien-fonds, d’une hypothèque ou d’une charge détenu en tenance conjointe avec une personne décédée.