Nom: Request to use testimonial aids
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
5 novembre 2016
Taille: 78.48 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Utilisez ce formulaire pour demander à utiliser des dispositifs d’aide au témoignage pendant un procès, par exemple : l’utilisation d’un écran installé autour de la barre des témoins ou d’un système de vidéoconférence à partir d’une autre salle ou même d’un autre immeuble.