Nom: Application to withdraw Settlement Land by eligible Yukon First Nation (s. 71)
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
27 octobre 2023
Taille: 148 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à utiliser par le gouvernement d’une Première Nation admissible pour demander qu’une terre visée par le règlement soit soustraite à l’application de la loi.
Document en anglais