Demandes de remboursement pour créance irrécouvrable (FOTA003)

Nom: Refund claims for bad debt (FOTA003)
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 13 juillet 2023
Taille: 73.9 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

Renseignements à l’intention des distributeurs de combustible. Marche à suivre pour demander le remboursement de la taxe sur le combustible déjà payée pour une créance irrécouvrable. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances. 

Document en anglais

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