Cette consultation est terminée.
Elle était en cours du 2026-08-19 au 2026-10-19.
Voir ci-dessous pour consulter les résultats.
Écrivez à [email protected].
Adoptée en 1971, la Loi sur la Cour d’appel du Yukon établissait la Cour d’appel du Yukon.
La Cour d’appel a le pouvoir d’entendre les appels des décisions rendues par :
la Cour territoriale du Yukon;
la Cour suprême du Yukon.
Nous souhaitons recueillir votre avis pour orienter la mise à jour de la Loi sur la Cour d’appel du Yukon et des règles de procédure de la Cour d’appel. Il s’agira de la première mise à jour en profondeur de la Loi.
Les commentaires éclaireront la mise à jour à la Loi sur la Cour d’appel. La Cour d’appel du Yukon tiendra aussi compte de commentaires lorsqu’elle révisera ses règles de procédure.
Avant de nous faire part de vos commentaires, vous pouvez consulter les versions actuelles :
Il s’agit d’un volet facultatif de la consultation publique.