Modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur les entreprises de service public

Cette consultation est terminée.

Elle était en cours du 2025-02-18 au 2025-04-18.

Voir ci-dessous pour consulter les résultats.

Où voir les résultats?

Les résultats de cette consultation seront publiés sur la page yukon.ca/fr/engagements.

Quel était le but de la consultation? 

Nous vous invitons à nous donner votre avis sur les modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur les entreprises de service public afin d’améliorer le processus décisionnel de la Régie des entreprises de services publics du Yukon.
 

À quoi serviront les commentaires recueillis?

Vos réponses aideront le gouvernement du Yukon à comprendre comment les Yukonnaises et Yukonnais pourraient être touchés par ces éventuelles modifications. Elles permettront également de déterminer les modifications à apporter à la Loi et à ses règlements d’application.

Donnez votre avis sur le processus de consultation

Si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires sur le processus de consultation, écrivez à [email protected]

Où trouver plus d’information?
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Date de modification : 2025-04-25