Entente d’autonomie gouvernementale – Première nation des Nacho Nyak Dun

Nom Entente d’autonomie gouvernementale – Première nation des Nacho Nyak Dun
Catégorie Votre gouvernement
Dernière mise à jour
Taille  469.24 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 69
Description
Entente intergouvernementale, signée le 29 mai 1993, qui détermine les pouvoirs liés à l’autonomie gouvernementale de la Première nation, comme celui de légiférer, de prélever des impôts et d’offrir des programmes et des services à la population.
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Date de modification : 2021-07-08