Nom: First Nation of Na-Cho Nyäk Dun Self-Government Agreement
Catégorie:
Votre gouvernement
Dernière mise à jour:
18 janvier 2019
Taille: 469.24 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
69
Description:
Entente intergouvernementale, signée le 29 mai 1993, qui détermine les pouvoirs liés à l’autonomie gouvernementale de la Première nation, comme celui de légiférer, de prélever des impôts et d’offrir des programmes et des services à la population.