Entente sur la mise en œuvre des dispositions du chapitre 23

Nom: Chapter 23 Implementation Agreement
Catégorie: 
Votre gouvernement
Dernière mise à jour: 18 janvier 2019
Taille: 208.26 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
12
Description: 

Entente, signée en mars 2018, qui clarifie les dispositions relatives aux modalités de partage des redevances sur les ressources naturelles contenues au chapitre 23 des Ententes définitives.

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