Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – politique opérationnelle

Nom: Privacy Impact Assessment Policy
Catégorie: 
Votre gouvernement
Dernière mise à jour: 20 octobre 2016
Taille: 113.68 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

Politique qui définit les processus d’élaboration, de réalisation et d’examen d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

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