Exigences relatives au signalement en cas d’atteinte à la vie privée d’un citoyen.

Nom: Privacy breach Reporting Protocol
Catégorie: 
Votre gouvernement
Dernière mise à jour: 1 février 2017
Taille: 702.68 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
7
Description: 

Protocole conçu pour aider les ministères. Il établit des processus uniformes de gestion de l’atteinte à la vie privée dans l’ensemble du gouvernement, notamment en ce qui a trait aux délais, aux exigences en matière de signalement et à l’évaluation des préjudices.

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