Exigences relatives au signalement en cas d’atteinte à la vie privée d’un citoyen.

Protocole conçu pour aider les ministères. Il établit des processus uniformes de gestion de l’atteinte à la vie privée dans l’ensemble du gouvernement, notamment en ce qui a trait aux délais, aux exigences en matière de signalement et à l’évaluation des préjudices.