Feuillet d’information : Avis de fin de location

Nom: Feuillet d’information : Avis de fin de location
Catégorie: 
Logement et biens fonciers
Last updated: 25 Octobre 2019
Taille: 0 bytes
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
6
Description: 
Informations sur : la marche à suivre pour donner un avis de fin de location, les différences entre la location à durée déterminée et la location périodique, les motifs de résiliation avec motifs, les exigences relatives aux avis écrits, la signification des avis et la contestation d’un avis de fin de location.
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