Feuillet d’information : Comment enregistrer un privilège minier

Nom: Information sheet: how to record a miner’s lien
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 23 février 2021
Taille: 345.08 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

Ce feuillet d’information (en anglais) décrit la marche à suivre pour enregistrer un privilège minier relativement à un claim de placer ou de quartz. Un tel lien est un recours légal pour les personnes qui ont exécuté des travaux ou fourni des services pour lesquels ils n’ont pas été payés.

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