Nom Feuillet d’information : paiement du loyer
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 102.46 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Renseignements sur le paiement à temps du loyer, le loyer impayé ou payé en retard, les frais de services publics impayés ou payés en retard. Pour en savoir plus, consultez la page Web Responsabilités du locateur et du locataire pendant la durée de la convention de location.