Nom Feuillet d’information : Règlement des différends
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 120.35 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Information sur le processus de règlement des différends entre les locateurs et les locataires, la médiation et les sanctions administratives. Règlement des différends au Bureau de la location résidentielle