Nom Feuillet d’information : sous-location et cession
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 91.25 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Description (avec exemples) des contrats de sous-location et de cession ainsi que des règles qui les encadrent.
Responsabilités du locateur et du locataire pendant la durée de la convention de location