Nom Feuillet d’information sur les modifications techniques prévues à la Loi sur les droits de la personne
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 174.27 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Feuillet d’information sur les modifications techniques prévues à la Loi sur les droits de la personne.
Document créé pour la consultation sur la Loi sur les droits de la personne.
Vous avez jusqu’au 10 mai 2025 pour répondre au sondage en ligne.